Une mise à jour, prévue pour le 20 février, de la norme TERMITES est parue le 11 février.
Cette mise à jour propose une révision complète de la norme de mars 2012 avec notamment plusieurs modifications.
- homogénéisation avec l’arrêté ministériel du 29/03/2007 modifié en 2012 ;
- modification des DOM en DROM ;
- clarification au paragraphe 5 i) des constatations diverses ;
- suppression des exemples D.1 à D.3 car déjà présents dans l’Annexe C.
Nous allons revenir vers vous pour vous donner l'ensemble des modifications induites dans les jours à venir
Important :
Pour le diagnostic termites, l'arrêté du 7 mars 2012 "définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites" cite précisément la référence de la norme "NF P 03-201 de mars 2012".
Dans cet arrêté, nous avons donc la référence ET la date de la norme à appliquer.
Or, la nouvelle norme termites NF P 03-201 date désormais de février 2016. Donc, la référence citée dans l'arrêté est caduque, et l'arrêté doit être modifié pour que cette nouvelle version de la norme soit d'application obligatoirepour tous les cas réglementaires où un diagnostic termite doit être produit, c’est-à-dire :
- la vente d'un bâtiment (CCH article L133-6)
- sur injonction du maire (CCH article R133-1)
- dans le but de déclarer la présence de termite en mairie (CCH article R133-3)
Ainsi, tant que l'arrêté n'est pas modifié, la norme NF P 03-201 de février 2016 ne peut pas être appliquée "obligatoirement".
Bien sûr, rien n'empêche de l'appliquer "volontairement", mais uniquement pour les missions non réglementaires (par exemple pour information volontaire d'un tiers, avant un traitement, etc.)
Lors de la dernière modification de la norme 03-201 en 2012, la chronologie a été la suivante :
- Début mars 2012 : publication par l'AFNOR de la nouvelle norme
- 7 mars 2012 : publication au JO de l'arrêté portant reconnaissance de cette norme
- 1er juillet 2012 : date d'application retenue par l'arrêté du 7 mars 2012 pour application de la nouvelle norme.
Cette mise à jour propose une révision complète de la norme de mars 2012 avec notamment plusieurs modifications.
- homogénéisation avec l’arrêté ministériel du 29/03/2007 modifié en 2012 ;
- modification des DOM en DROM ;
- clarification au paragraphe 5 i) des constatations diverses ;
- suppression des exemples D.1 à D.3 car déjà présents dans l’Annexe C.
Nous allons revenir vers vous pour vous donner l'ensemble des modifications induites dans les jours à venir
Important :
Pour le diagnostic termites, l'arrêté du 7 mars 2012 "définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites" cite précisément la référence de la norme "NF P 03-201 de mars 2012".
Dans cet arrêté, nous avons donc la référence ET la date de la norme à appliquer.
Or, la nouvelle norme termites NF P 03-201 date désormais de février 2016. Donc, la référence citée dans l'arrêté est caduque, et l'arrêté doit être modifié pour que cette nouvelle version de la norme soit d'application obligatoirepour tous les cas réglementaires où un diagnostic termite doit être produit, c’est-à-dire :
- la vente d'un bâtiment (CCH article L133-6)
- sur injonction du maire (CCH article R133-1)
- dans le but de déclarer la présence de termite en mairie (CCH article R133-3)
Ainsi, tant que l'arrêté n'est pas modifié, la norme NF P 03-201 de février 2016 ne peut pas être appliquée "obligatoirement".
Bien sûr, rien n'empêche de l'appliquer "volontairement", mais uniquement pour les missions non réglementaires (par exemple pour information volontaire d'un tiers, avant un traitement, etc.)
Lors de la dernière modification de la norme 03-201 en 2012, la chronologie a été la suivante :
- Début mars 2012 : publication par l'AFNOR de la nouvelle norme
- 7 mars 2012 : publication au JO de l'arrêté portant reconnaissance de cette norme
- 1er juillet 2012 : date d'application retenue par l'arrêté du 7 mars 2012 pour application de la nouvelle norme.
