DEFIM Côte d'Opale

7 prêts immobilers sur 10 sont erronés au détriment du client

Mon, 09 May 2016 08:46:46 +0200

Article RTL à lire

http://www.rtl.fr/actu/economie/7-prets-immobilers-sur-10-sont-errones-au-detriment-du-client-7783144639

Retrait d'amiante par les particuliers davantage encadré

Wed, 13 Apr 2016 18:05:58 +0200

Le retrait d'amiante par les particuliers est davantage encadré depuis la loi santé, rappelle le ministère de la santé dans une réponse écrite au Sénat.

A une question écrite (n° 15063) posée par M. Jean-Claude LENOIR (sénateur UMP de l'Orne), publiée dans le JO Sénat du 26 février 2015, qui s’interrogeait sur la protection des particuliers amenés à intervenir sur un logement contenant de l'amiante, le ministère de la santé a répondu le 3 mars 2016 :
Il est essentiel de déconseiller aux particuliers toute intervention directe sur des matériaux contenant de l'amiante et de les informer des précautions à prendre si toutefois ils décidaient d'intervenir eux-mêmes sur ces matériaux.

C'est pourquoi, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont intégré des messages de prévention spécifiques dans le guide « l'amiante dans les bâtiments » diffusé au premier trimestre 2015. Ce guide renvoie notamment à la plaquette réalisée par le ministère en charge du logement en février 2011 à l'attention des particuliers « bricolage dans votre logement attention à l'amiante ».

Par ailleurs, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé contient des mesures dotant le préfet d'un pouvoir d'intervention pour faire cesser l'exposition de la population à des fibres d'amiante dans des situations spécifiques par exemple : travaux réalisés par des particuliers sur des matériaux amiantés sans prendre les précautions nécessaires, stockage sauvage de déchets contenant de l'amiante ou encore travaux en zone présentant des affleurements d'amiante.

Une feuille de route globale interministérielle de prévention des risques à l'exposition à l'amiante est en cours d'élaboration et sera prochainement diffusée.

DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ LORS DES LOCATIONS

Mon, 04 Apr 2016 15:39:10 +0200

DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ LORS DES LOCATIONS : DU PAIN SUR LA PLANCHE

April 4, 2016

Le 20 janvier dernier, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) réunissait les acteurs du diagnostic immobilier. Objectif : obtenir un consensus sur les projets de décrets d’application des dispositions de la loi ALUR visant à rendre obligatoire les diagnostics gaz et électricité lors des locations. Deux diagnostics supplémentaires porteraient le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) location à 5 diagnostics (avec le DPE, le CREP, L’ENRMT).

La mise en oeuvre des deux diagnostics génèrerait un surplus d’activité de 80 diagnostics par diagnostiqueur, tandis que la partie électricité représenterait un surplus de 246 diagnostics par diagnostiqueur.

À lire les textes, les diagnostics gaz et électricité lors des locations, s’ils présentent quelques spécificités propres à la location, n’introduisent pas de révolution véritable. En effet, sur le plan de la méthode de diagnostic, il n’est évidemment pas utile de développer une méthodologie propre à la location, puisque ces deux diagnostics sont déjà obligatoires dans le cadre d’une vente.

Les référentiels des diagnostics gaz et électricité pour la location seront donc identiques à ceux utilisés dans le cadre de la vente. Ces diagnostics auront une durée de validité de 6 ans. De plus, les diagnostics gaz et électricité réalisés pour une vente pourront être utilisés pour le DDT location, si le bien venait à être loué dans le délai de 6 ans après leur réalisation.

On notera cependant quelques spécificités.

Ainsi, pour de diagnostic électricité, une simple attestation de conformité de l’installation électrique visée par un organisme agréé, datant de moins de 6 ans pourra tenir lieu de diagnostic des installations intérieures électriques.

De la même manière, un état de l’installation intérieure gaz réalisé dans le délai de 6 ans avant l’entrée en vigueur du diagnostic locatif sera valide pour le DDT location. Autre condition : il devra avoir été réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC pour ce type de prestation.

Notons qu’aucune date n’est connue pour la publication des décrets. Au-delà de ces aspects réglementaires, la DHUP avait également pour objectif de s’assurer auprès des acteurs de la capacité des diagnostiqueurs à prendre en charge ces nouvelles obligations. Un accroissement marginal des volumes de diagnostic est attendu, mais est plutôt bien accueilli par la profession. En effet, ces deux diagnostics ne nécessitant pas de formations nouvelles, il ne s’agit « que » de réorganiser les plannings.

Le réseau DEFIM s’y prépare et anticipe d’ores et déjà ces nouvelles obligations afin d’être opérationnel dès leur entrée en vigueur.

LOI CARREZ / LOI BOUTIN : TOUR D’HORIZON

Fri, 25 Mar 2016 11:36:42 +0100

LOI CARREZ / LOI BOUTIN : TOUR D’HORIZON

March 24, 2016

La loi Carrez et la loi Boutin, du nom de leurs instigateurs, portent toutes deux sur le mesurage des surfaces d’un logement : La loi Carrez pour mesurer la surface privative des logements en copropriété (obligatoire dans l’acte de vente), la loi Boutin pour le calcul de la surface habitable (obligatoire lors de la conclusion d’un bail). Ces deux surfaces ne se calculent pas de la même manière.

C’est en 1996, que la loi Carrezest entrée en vigueur pour pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

Le mesurage est un savoir-faire historique du Réseau DEFIM. Fort de notre expérience dans ce domaine, nos diagnostiqueurs ont développé une réelle expertise sur ce sujet.

La « surface habitable » (loi Boutin) se calcule à partir de la surface de plancher construite, de laquelle il convient de déduire les surfaces occupées au sol par les murs, les cloisons, les embrasures de portes, de fenêtres, les marches et les cages d’escaliers. Il convient également de déduire de cette surface toutes les parties d’une hauteur inférieure à 1.80 m (sous-pentes…).

La surface habitable ne prend pas en compte un certain nombre d’éléments, comme les caves et sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les pièces aux parois vitrées (à au moins 60% pour les habitations collectives et 80% pour les habitations individuelles).

La méthode de mesurage loi Carrez est sensiblement la même : le calcul de la surface se fait de la même manière, par la surface de plancher « clos et couvert » diminué de l’épaisseur des murs et des cloisons, des embrasures, escaliers et cages d’escalier, ainsi que des surfaces d’une hauteur de moins d’1.80 m.

Le mesurage Carrez ne prend pas certains éléments en compte : les balcons et loggias, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins.

Notons qu’une erreur de plus de 5% par rapport à la surface réelle peut entraîner, à la demande de l’acheteur, une diminution du prix au prorata des m2 manquants.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de passer par un professionnel du diagnostic immobilier pour réaliser ce mesurage.

AMIANTE : DES ORIGINES À LA PRISE DE CONSCIENCE

Thu, 03 Mar 2016 18:00:15 +0100

AMIANTE : DES ORIGINES À LA PRISE DE CONSCIENCE

March 3, 2016

Interdite d’utilisation en France depuis 1997, l’amiante a fait l’objet d’une utilisation croissante jusqu’en 1975, année au cours de laquelle 5 millions de tonnes furent extraites.

L’exploitation massive de l’amiante fut surtout le fait de la Révolution industrielle, et il n’est donc pas étonnant que les premières réglementations sanitaires, sur le sujet, furent le fait des autorités britanniques dès 1931.

En France, il faut attendre 1945 pour que l’asbestose soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle. Ce n’est cependant qu’en 1977 que les premières mesures de protection des travailleurs furent mises en place.

1997 a vu le bannissement définitif de l’amiante, avec quelques exceptions qui ont perduré jusqu’en 2002.

On se souvient que, suite à l’interdiction française de 1997, le Canada, deuxième producteur mondial d’amiante, avait assigné la France devant les instances de l’OMC qui finalement, en 2001, donneront raison à la France. La réglementation européenne interdira totalement l’usage de l’amiante à partir du 1er janvier 2005.

Parce que l’amiante est un enjeu de santé publique, les diagnostiqueurs du Réseau DEFIM vous accompagnent dans toutes les étapes souvent complexes.

Actuellement, ce sont plus de 70 décrets, 350 arrêtés et un nombre conséquent de circulaires qui constituent le corpus réglementaire de la lutte contre l’amiante.

Réglementation

Depuis, la réglementation de l’amiante n’a cessé de s’étoffer et de toucher des domaines de plus en plus divers, couvrant des problématiques de plus en plus larges : la protection des travailleurs (code du travail), la protection des populations (code de la santé publique), la protection de l’environnement.

Cette triple préoccupation du législateur traduit parfaitement les risques inhérents, non plus à l’utilisation de l’amiante comme matériau, mais bien à sa présence massive dans de nombreux bâtiments, matériaux, produits, voire même, dans des enrobés routiers.

Ce ne sont donc pas uniquement les « travailleurs de l’amiante » qui doivent faire l’objet d’une protection et d’une formation spécifiques et liées à leur activité professionnelle (dite « de sous-section 3), mais désormais également l’ensemble des intervenants du secteur du bâtiment qui peuvent, dans le cadre de leur métier, avoir à travailler sur des matériaux amiantés. Il a donc été prévu des formations spécifiques pour ces activités dites « de sous-section 4 ».

Le Code de la santé publique est venu également poser des règles de protection de l’ensemble des citoyens pour limiter leur exposition aux fibres d’amiante, notamment dans le cas d’opérations de démolition, de chantiers de désamiantage ou de vente d’immeuble (obligation d’un DTA pour les plus anciens).

Enfin, la prise de conscience de la toxicité de l’amiante a amené le législateur à imposer des obligations contraignantes pour son élimination ou, plutôt, pour son inertage par fusion et/ou conditionnement étanche et souterrain. L’amiante est considérée comme un déchet dangereux, et son simple transport pour évacuation ne peut se faire que dans le respect des règles afférentes aux matières dangereuses.

Un corpus qui ne cesse d’évoluer en fonction des évaluations périodiques des dispositifs en vigueur, comme nous avons encore pu le voir avec l’abaissement des seuils de la VLEP en juillet 2015, la faisant passer de 100 à 10 fibres/litre d’air sur une journée de 8 heures.

Cette évolution « sécuritaire » n’est pas prête de s’arrêter, puisque, selon certains spécialistes, l’usage de l’amiante en construction a été tellement massif en France qu’il pourrait bien falloir plus d’un siècle pour procéder au désamiantage complet du pays.

ELECTRICITÉ : LA NOUVELLE NORME DU 1ER JANVIER 2016

Sat, 27 Feb 2016 17:16:47 +0100

ELECTRICITÉ : LA NOUVELLE NORME DU 1ER JANVIER 2016

January 28, 2016

Parce qu’une installation électrique défaillante présente de nombreux risques (électrocution, incendie d’origine électrique), l’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond à l’objectif fondamental de sécurité des personnes occupant les bâtiments.

Les diagnostiqueurs du réseau DEFIM vous proposent la réalisation de cet état pour votre bien à usage d’habitation dès lors qu’il comporte une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans. N’oubliez pas, ce diagnostic est valable 3 ans !

Sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique.

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 8 juillet 2008 imposant une nouvelle norme concernant l’état des installations intérieures d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Objet : Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent respecter la méthodologie de la nouvelle version de la norme XP C 16-600 parue le 6 juillet dernier qui s’est transformée en Fascicule de Documentation FD C 16-600.

Principales modifications :

Des précisions sont apportées sur l’objectif de l’Etat, son domaine d’application, ses modalités de mise en œuvre.

Des simplifications permettent une meilleure compréhension du rapport par une restructuration de ce dernier et une reformulation de certains libellés ou recommandations.

Des recommandations sont également ajoutées et certaines exigences sont amendées, supprimées ou ajoutées

Il est important de noter que les diagnostics effectués avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle norme et toujours en cours de validité (moins de 3 ans) garantissent bien le vendeur de l'exonération de la garantie de vice caché.

Mise à jour de la norme Termite en date du 11 février

Tue, 23 Feb 2016 13:26:30 +0100

Une mise à jour, prévue pour le 20 février, de la norme TERMITES est parue le 11 février.
Cette mise à jour propose une révision complète de la norme de mars 2012 avec notamment plusieurs modifications.

- homogénéisation avec l’arrêté ministériel du 29/03/2007 modifié en 2012 ;
- modification des DOM en DROM ;
- clarification au paragraphe 5 i) des constatations diverses ;
- suppression des exemples D.1 à D.3 car déjà présents dans l’Annexe C.

Nous allons revenir vers vous pour vous donner l'ensemble des modifications induites dans les jours à venir
Important :
Pour le diagnostic termites, l'arrêté du 7 mars 2012 "définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites" cite précisément la référence de la norme "NF P 03-201 de mars 2012".
Dans cet arrêté, nous avons donc la référence ET la date de la norme à appliquer.

Or, la nouvelle norme termites NF P 03-201 date désormais de février 2016. Donc, la référence citée dans l'arrêté est caduque, et l'arrêté doit être modifié pour que cette nouvelle version de la norme soit d'application obligatoirepour tous les cas réglementaires où un diagnostic termite doit être produit, c’est-à-dire :
- la vente d'un bâtiment (CCH article L133-6)
- sur injonction du maire (CCH article R133-1)
- dans le but de déclarer la présence de termite en mairie (CCH article R133-3)
Ainsi, tant que l'arrêté n'est pas modifié, la norme NF P 03-201 de février 2016 ne peut pas être appliquée "obligatoirement".

Bien sûr, rien n'empêche de l'appliquer "volontairement", mais uniquement pour les missions non réglementaires (par exemple pour information volontaire d'un tiers, avant un traitement, etc.)

Lors de la dernière modification de la norme 03-201 en 2012, la chronologie a été la suivante :
- Début mars 2012 : publication par l'AFNOR de la nouvelle norme
- 7 mars 2012 : publication au JO de l'arrêté portant reconnaissance de cette norme
- 1er juillet 2012 : date d'application retenue par l'arrêté du 7 mars 2012 pour application de la nouvelle norme.

« Modifié: 18 février 2016 à 12:53:54 par Le Franchiseur »

Interview Defim-Franchise

Tue, 23 Feb 2016 09:21:09 +0100

https://plus.google.com/+Fran%C3%A7oisPhilippeCrou%C3%A9/posts/EHwskAPAfko

DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES COPROPRIÉTÉS

Sat, 20 Feb 2016 12:46:10 +0100

DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES COPROPRIÉTÉS : DU TRAVAIL EN PERSPECTIVE POUR 2016 !

February 9, 2016

La loi Grenelle II impose un certain nombre d’obligations aux copropriétaires. Parmi ces obligations, dont certaines s’échelonnent jusqu'en 2025, les copropriétés devront avoir réalisé d’ici le 1er janvier 2017, et selon leur taille, un Audit Energétique (AE) ou un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Autant dire que l’année 2016, à moins d’un report de cette obligation pour des raisons pratiques, sera riche en activité. Forts de leur expertise sur ce sujet, les diagnostiqueurs du Réseau DEFIM vous accompagneront sur cette nouvelle obligation.

Selon le Mémento de l’Habitat privé publié par l’ANAH en 2014, le nombre de copropriété est estimé à 616 564 dans le parc privé. La plupart d’entre elles ont moins de 11 logements (68,9%).

Source : http://www.unpi.org/Donnees_Client/Doc/Produit/664466.pdf

D’ici le 1er janvier 2017, les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement devront avoir réalisé un bilan énergétique.

Ce bilan prendra la forme d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (tous lots confondus : parking, cellier, cave...) et dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2001.

Pour les autres copropriétés, il s’agira d’un DPE collectif sur l’ensemble des parties communes et privatives du bâtiment.

Les travaux qui doivent en découler

Après la réalisation du DPE ou de l’audit, l’Assemblée Générale des copropriétaires doit se prononcer de manière distincte sur le principe de travaux d’économies d’énergie dans le cadre d’un plan ou d’un contrat de performance énergétique (CPE). (Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012).

Amiante dans les enrobés routiers

Sat, 20 Feb 2016 12:36:56 +0100

AMIANTE DANS LES ENROBÉS ROUTIERS : VERS UNE RÉGLEMENTATION ?

February 17, 2016

De l’amiante Chrysolite est présente dans les enrobés bitumeux. Par conséquent, les travaux réalisés (réparation, rénovation, enlèvement,etc.) exposent les travailleurs au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Le problème n’est pas nouveau, et la circulaire du 15 mai 2013 était venue l’encadrer temporairement, en attendant mieux.

0,4% des routes contiendraient actuellement quelque 1% à 2% d’amiante chrysolite dans leurs enrobés.

Le « mieux » viendra…C’est à tout le moins ce qui ressort de la réponse du Ministre de l’Ecologie, le 19 janvier dernier, à une question écrite de la députée des Pyrénées-Atlantiques du 21 avril 2015. Cette question, en plus de rappeler les conséquences dommageables de l’obligation de repérage sur le planning des travaux et sur l’équilibre économique du secteur du BTP, portait sur la nécessité de mettre en place une réglementation prévoyant notamment, comme le font déjà plusieurs pays européens, « un seuil de quantité d'amiante en deçà duquel la présence du matériau serait sans danger et ne nécessiterait donc pas une procédure de traitement ».

La réponse, très précise sur le fond, l’est moins quant à la forme et aux délais.

Il semble en effet que le sujet avance en coulisses puisque, selon la ministre, « les services du ministère (…) et ceux des ministères du travail et de la santé sont régulièrement informés des difficultés rencontrées par les entreprises et les gestionnaires de réseaux routiers et sont ainsi sollicités pour apporter des réponses opérationnelles. Un important travail interministériel s'est mis en place afin d'éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et pour évaluer les risques sanitaires. Il s'agit en effet de définir le plus judicieusement l'application de la réglementation « amiante » aux travaux routiers. Les premiers éléments ont été transmis en décembre 2014 aux organisations professionnelles (en parallèle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE), pour la gestion des chantiers de BTP pour lesquels des fibres d'amiante ou fragments de clivage sont détectées dans les matériaux naturels et les granulats composants les matériaux de chaussée. Par ailleurs, des expertises sont menées sur les productions de granulats. Des travaux sont également en cours pour quantifier les poussières d'amiante émises lors des travaux routiers et ainsi adapter les préconisations techniques, en particulier pour la protection des travailleurs. »

Dans l’immédiat, la ministre rappelle que Le « guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux », rédigé en 2013 par l’INRS, l'assurance maladie et les administrations de l'État constitue un guide de l'état de l'art notamment pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées au regard du risque de l'amiante sur les routes.

Pour ce qui concerne une future réglementation, la ministre précise simplement « Pour les travaux routiers, son introduction dans la règlementation est en préparation ». Mais il n’y a aucun projet de texte, de quelque nature qu’il soit (loi ou décret) actuellement disponible.